Conditions Générales de Vente

Article 1 — Parties

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document émanant de la Cliente.

Article 2 — Services proposés

CARAIBISCUS propose des prestations de coiffure et maquillage professionnels à domicile, en villa, à bord de yachts et dans des établissements hôteliers à Saint-Barthélemy et ses environs, notamment :

• Coiffure et maquillage de mariage (mariée et invitées)
• Coiffure et maquillage pour événements, soirées et occasions spéciales
• Prestations de groupe (EVJF, anniversaires, événements privés)
• Colorations et techniques capillaires sur mesure (sous conditions)

Le détail des prestations et les tarifs sont communiqués directement à la réservation ou par devis personnalisé après réception du formulaire de réservation.

Article 3 — Formation du contrat

L'acompte versé constitue un acompte sur prix au sens de l'article 1590 du Code civil et n'est pas soumis au régime des arrhes. Les deux parties sont engagées à exécuter le contrat dès la confirmation de la réservation. La réservation est ferme et définitive à compter de :

• La réception du devis signé par la Cliente, ET
• Le versement de l'acompte de 50% du montant total du devis

Avant ces deux conditions réunies, la date reste disponible pour d'autres clientes.

Renonciation au droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de services dont l'exécution est prévue à une date ou une période déterminée. En procédant à la réservation et au versement de l'acompte, la Cliente reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte que la prestation débute selon les conditions convenues. Cette renonciation est confirmée par la signature du devis.

Article 4 — Tarifs et facturation

Les tarifs sont communiqués en euros (€) TTC par devis personnalisé ou via l'estimateur de prix en ligne. Ils comprennent la prestation choisie. Les frais suivants peuvent s'ajouter selon la situation :

• On Location & Logistics Fee : frais liés au déplacement de la prestataire jusqu'au lieu de la prestation
• Resort Access Fee : frais d'accès applicables dans certains établissements hôteliers partenaires
• Commission apport d'affaires : applicable sur confirmation de la conciergerie ou du partenaire référent
• Toute prestation dépassant 17h00 est soumise aux conditions prévues à l'Article 9.

Un frais de traitement et de réservation en ligne de 3% est ajouté automatiquement au montant total lors de tout paiement effectué via la plateforme de paiement sécurisée. Ce frais est non remboursable dans tous les cas (y compris en cas d'annulation, de remboursement partiel ou intégral). Il couvre les coûts de traitement bancaire, de sécurisation des transactions et de gestion de la plateforme de réservation.

Les devis sont valables à compter de leur émission pour une durée limitée précisée sur le document.

Article 5 — Modalités de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard et frais de recouvrement seront appliqués conformément à la législation en vigueur.

Article 6 — Annulation par la Cliente

Article 7 — Modification de date

Toute demande de modification de date doit être formulée par écrit (email) avec un préavis suffisant. L'acompte peut être reporté sur la nouvelle date. La nouvelle date est attribuée sous réserve de disponibilité de la prestataire. En cas d'indisponibilité de la prestataire à la nouvelle date souhaitée, et si aucune date alternative ne peut être convenue d'un commun accord dans un délai de 30 jours, un remboursement de l'acompte sera effectué, déduction faite des frais de gestion engagés.

Article 8 — Composition du groupe (headcount)

Le nombre de personnes indiqué dans le devis est figé à la signature. Toute réduction du nombre de personnes après signature ne donne lieu à aucun remboursement. Toute augmentation du nombre de personnes doit être validée par la prestataire et fera l'objet d'un avenant au devis.

Article 9 — Horaires et conditions d'intervention

Les prestations sont réalisées sur une plage horaire comprise entre 09h30 et 17h00. Si la prestation nécessite de dépasser 17h00, une majoration forfaitaire de 50% sera appliquée sur le montant total de la prestation concernée, afin de couvrir les contraintes de disponibilité et de logistique de la prestataire. Cette majoration est distincte et indépendante de toute facturation d'heures supplémentaires au tarif horaire.

La Cliente s'engage à mettre à disposition un espace de travail conforme aux exigences techniques de la prestation, incluant un éclairage naturel ou artificiel suffisant, une surface stable et adaptée, ainsi qu'un accès à une prise électrique fonctionnelle à proximité immédiate.

Article 10 — Ponctualité

La prestataire s'engage à être présente à l'heure convenue. Un retard de moins de 15 minutes de la part de la prestataire ne donne lieu à aucune compensation. Au-delà de 15 minutes, le planning sera ajusté dans la limite du temps disponible sans réduction du montant dû. Les retards imputables aux conditions météorologiques, aux aléas de transport ou à des circonstances exceptionnelles sont assimilés à des cas de force majeure. La Cliente est responsable de l'organisation des passages de ses invitées selon le planning établi.

Article 11 — Santé, allergies et contre-indications

La Cliente est tenue d'informer la prestataire de toute allergie connue aux produits cosmétiques ou capillaires, de tout traitement médical en cours susceptible d'interagir avec les produits utilisés, et de toute condition particulière (grossesse, sensibilités cutanées, etc.). En cas de réaction liée à une information non communiquée par la Cliente, la responsabilité de CARAIBISCUS sera appréciée au regard des diligences mises en œuvre et des informations disponibles au moment de la prestation. CARAIBISCUS utilise exclusivement des produits cosmétiques professionnels conformes aux réglementations en vigueur.

Article 12 — Préparation de la Cliente

Pour les prestations capillaires, la Cliente devra se présenter avec les cheveux propres et secs, sans sérum, huile ou produit coiffant — sauf si une prestation shampoing a été expressément demandée lors de la réservation. Pour les prestations maquillage, la peau devra être nettoyée et sans crème de soin le matin de la prestation — sauf dans le cadre d'un diagnostic en personne visant à établir une formule pour un rendez-vous ultérieurement planifié. Le non-respect de ces conditions pourrait affecter le résultat et dégager la prestataire de toute responsabilité sur le rendu final.

Article 13 — Colorations sur mesure

Les prestations de coloration sont disponibles sur demande, sous réserve que la Cliente fournisse sa couleur et son oxydant, ou communique au préalable le numéro exact, la marque et le volume oxydant utilisés sur ses cheveux. CARAIBISCUS ne pourra être tenue responsable d'un résultat insatisfaisant lié à une information inexacte ou incomplète fournie par la Cliente. Cette clause ne s'applique pas aux cas où un diagnostic en personne a préalablement été réalisé afin d'établir une formule adaptée pour un rendez-vous ultérieur.

Article 14 — Modifications et réclamations

Toute modification des prestations après signature du devis doit être formulée par écrit uniquement (email à hairglowcaribbean@gmail.com). Aucune modification verbale ne sera prise en compte. En cas de réclamation, la Cliente doit la formuler par écrit dans les meilleurs délais suivant la prestation.

Article 15 — Indisponibilité de la prestataire

En cas d'indisponibilité de la prestataire pour cause de maladie, accident ou toute autre cause indépendante de sa volonté, CARAIBISCUS s'engage à en informer la Cliente dans les meilleurs délais. CARAIBISCUS pourra proposer les services d'une prestataire partenaire disposant de qualifications professionnelles équivalentes (diplôme d'État ou titre professionnel en coiffure et/ou maquillage) — la Cliente sera libre d'accepter ou de refuser cette proposition sans obligation ni pénalité. En cas de refus, ou si aucune prestataire de substitution n'est disponible, un remboursement intégral des sommes versées sera effectué. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Article 16 — Force majeure

CARAIBISCUS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève des transports, fermeture du port, etc.). Les sommes versées seront remboursées intégralement dans ce cas.

Article 17 — Droit à l'image

La Cliente indique lors de sa réservation si elle accorde ou refuse son droit à l'image. En cas d'accord, CARAIBISCUS est autorisée à utiliser les photographies de la prestation à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux) pour une durée indéterminée. La Cliente peut révoquer cet accord à tout moment par email.

Article 18 — Obligation de moyens

CARAIBISCUS s'engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation des prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. La prestataire ne peut garantir un résultat identique à des photographies de référence, chaque type de cheveu et de peau étant unique.

Article 19 — Confidentialité

CARAIBISCUS s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations relatives à la Cliente et à son événement. Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à des tiers sans l'accord préalable de la Cliente. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur le site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Saint-Barthélemy seront saisis.

Pour tout litige de consommation, la Cliente peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) ou de tout médiateur agréé inscrit sur la liste de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) disponible sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso. La Cliente consommatrice peut également saisir le tribunal de son lieu de domicile conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.